Papier de vente de véhicule : quels documents fournir ?
Lors de la vente d'un véhicule, il est important de fournir les documents nécessaires pour que la transaction soit légale et enregistrée. Voici les documents à fournir :
Le certificat de cession
Le certificat de cession ou formulaire Cerfa 15776*02 est le document principal à fournir lors de la vente d'un véhicule. Il doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les deux parties. Le vendeur doit également y indiquer le kilométrage au moment de la vente et attester de l'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Ce document permet de notifier la vente auprès de l'administration et de transférer la carte grise au nouveau propriétaire.
Il est possible de télécharger le certificat de cession sur le site officiel de l'administration française Service-public.fr, sur le site Cartegrise.com ou encore sur Eplaque.fr. Il est également possible de se procurer ce document en préfecture ou sous-préfecture.
Le certificat d'immatriculation (ou carte grise)
Le certificat d'immatriculation ou carte grise est un document qui atteste de la propriété d'un véhicule. Il doit être remis au nouveau propriétaire lors de la vente. Le vendeur doit y barrer la mention « vendu le » et y indiquer la date et l'heure de la vente ainsi que le cachet de la préfecture ou de la sous-préfecture. Le nouveau propriétaire devra ensuite effectuer le changement de titulaire de la carte grise.
La facture de vente
La facture de vente n'est pas obligatoire, mais elle permet de prouver la transaction en cas de litige. Elle doit comporter les noms et adresses des deux parties, la date de la vente, la marque, le modèle, le numéro d'immatriculation et le prix de vente du véhicule.
Le certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est un document qui permet de vérifier qu'un véhicule n'est pas gagé, c'est-à-dire qu'il ne fait pas l'objet d'une opposition administrative empêchant sa vente. Il est possible de se procurer ce document en ligne sur le site Service-public.fr.
Le contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans. Le vendeur doit remettre le procès-verbal du contrôle technique à l'acquéreur. Si le contrôle technique est négatif, le vendeur doit effectuer les réparations avant de vendre le véhicule.
Conclusion
La vente d'un véhicule nécessite la fourniture de plusieurs documents pour que la transaction soit légale et enregistrée. Le certificat de cession ou formulaire Cerfa 15776*02 est le document principal à fournir, suivi de la carte grise, de la facture de vente, du certificat de non-gage et du procès-verbal du contrôle technique. Il est important de bien remplir ces documents et de les remettre en main propre à l'acheteur pour éviter tout litige.
[PDF] CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION ... - ANTS
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www.legalplace.fr/guides/pa...Certificat de Cession véhicule occasion : Formulaire CERFA 15776*02
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