Tout ce qu'il faut savoir sur les papiers de vente de voiture d'occasion
Lorsque vous vendez votre voiture d'occasion, vous devez fournir certains documents à l'acheteur pour que la transaction soit légale et que le transfert de propriété soit effectif. Quels sont ces documents et comment les obtenir ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les papiers de vente de voiture d'occasion.
Le certificat de cession
Le certificat de cession est un formulaire Cerfa (n° 15776*02) qui doit être rempli par l'ancien propriétaire du véhicule lors de la vente ou du transfert de propriété. Il comporte plusieurs informations sur le véhicule, comme son immatriculation, sa marque, son modèle, son kilométrage, son état, etc. Il doit également être signé par les deux parties.
Vous pouvez obtenir ce document en le téléchargeant sur le site officiel du service public ou en le retirant à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie de votre domicile. Il est important de noter que le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires, dont un est destiné à l'acheteur et l'autre doit être envoyé à la préfecture.
La carte grise
La carte grise est un document officiel qui atteste de l'immatriculation et de la propriété du véhicule. Elle doit donc être remise à l'acheteur lors de la vente. Si vous aviez acheté votre voiture à crédit et que l'emprunt n'est pas encore remboursé, vous devez fournir aussi le certificat de situation administrative de moins de 15 jours qui prouve que le véhicule ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition.
Vous devez également notifier le changement de propriétaire auprès de l'administration dans les 15 jours qui suivent la vente, sous peine d'une amende de 135 €. Pour cela, vous pouvez soit remplir en ligne le formulaire de déclaration de cession sur le site de l'ANTS, soit envoyer le certificat de cession par courrier à la préfecture.
Les autres documents
D'autres documents peuvent être demandés lors de la vente d'un véhicule selon les cas. Il s'agit notamment :
- du contrôle technique : si le véhicule a plus de 4 ans, il doit avoir passé un contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente ;
- du certificat de non-gage : il permet de vérifier si le véhicule est grevé de dettes ou s'il a fait l'objet d'un vol ;
- du carnet d'entretien : il peut rassurer l'acheteur sur l'état de la voiture et son entretien régulier.
Les formalités administratives
La vente d'un véhicule d'occasion est soumise à certaines formalités administratives, à la charge de l'acheteur et/ou du vendeur. Voici les principales :
- la demande de carte grise : l'acheteur doit demander une nouvelle carte grise à son nom dans les 30 jours suivant l'achat du véhicule. Il peut le faire en ligne sur le site de l'ANTS ou en se rendant à la préfecture ;
- l'assurance : l'acheteur doit souscrire une nouvelle assurance pour le véhicule qu'il vient d'acquérir ;
- la déclaration de cession : comme mentionné plus haut, le vendeur doit envoyer le certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente ;
- le paiement de la taxe de cession : cette taxe est due par l'acheteur et elle est calculée en fonction du prix de vente du véhicule. Elle doit être payée auprès de la préfecture ou du trésor public.
Conclusion
Vendre sa voiture d'occasion ne se limite pas à trouver un acheteur. Il est important de respecter les formalités administratives et de fournir les documents nécessaires pour que la transaction soit légale et que le transfert de propriété soit effectif. Le certificat de cession et la carte grise sont les documents principaux à remettre à l'acheteur, mais d'autres peuvent être demandés selon les cas. Il est important de noter également que certaines démarches administratives doivent être faites par l'acheteur, comme la demande de carte grise ou la souscription d'une assurance.
Vendre ou donner son véhicule - Service-public.fr
www.service-public.fr/parti...Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)
www.service-public.fr/parti...Certificat de cession véhicule : télécharger le CERFA 15776*01
www.cartegrise.com/certific...Papiers et documents à fournir pour vendre sa voiture - LegalPlace
www.legalplace.fr/guides/pa...Vendre ou donner son véhicule - Demarches.interieur.gouv.fr
www.demarches.interieur.gou...Certificat de vente d'un véhicule d'occasion (Cerfa téléchargeable)
www.eplaque.fr/cession-vehi...Certificat de cession à imprimer – Télécharger le document - Eplaque
www.eplaque.fr/cession-vehi...Achat d'une voiture d'occasion entre particuliers : quels sont les papiers ...
www.lelynx.fr/assurance-aut...[PDF] CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION (à remplir ...
immatriculation.ants.gouv.f...Vente de voiture d'occasion :
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